OUI à la contractualisation !

Intervention de Christophe Vasquez en Conseil Municipal du 29 juin 2018

2018-071 CONTRACTUALISATION DE LA VILLE DE MERIGNAC AU TITRE DE L’ARTICLE 29 DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022 – DECISION – AUTORISATION

Seul le prononcé fait foi

 

Monsieur le Maire, Chers Collègues,

 

Que n’a-t-on pas entendu !?

Que n’a-t-on pas entendu ces derniers jours, au sujet de cette contractualisation ? Le Président de Région, aux côtés duquel certains membres de notre honorable assemblée siègent, avait même ces deux adjectifs : « diabolique » et « humiliant ».

La mesure était pourtant annoncée par Emmanuel Macron durant la dernière campagne présidentielle, doit-on en déduire que tant d’électeurs, jusque chez nous, se sont fait les artisans d’une œuvre diabolique ? …électeurs dont Alain Rousset ne s’est pas caché d’être dès le premier tour d’ailleurs.

Ce cri d’orfraie, « diabolique » et « humiliant » fleure bon la position d’équilibriste politique qui, à la nécessité de subsistance, sacrifie la conviction.

Nous rappellerons au passage que les deux autres candidats des partis de gouvernance proposaient eux aussi,

  • pour l’un des économies à hauteur de 20 Milliards pour les collectivités,
  • et pour l’autre « une feuille de route entre l’Etat et les Collectivités » dans un flou volontaire qui aurait bien pu renfermer le contenu que nous approuverons aujourd’hui

– Au passage, par gouvernance, il faut bien sûr entendre ceux qui, contrairement à l’extrême populisme de l’extrême droite et gauche, n’ont pas complètement oublié d’étayer leurs politiques sur des faits, des réalités, et un principe de responsabilité.

Il faudra qu’on nous explique ce qu’il y a de plus « humiliant » :

  • Discuter, négocier puis signer un engagement qui ne fait même pas baisser les dépenses de fonctionnement, mais contient juste leur augmentation, avec une possibilité de prise en compte des spécificités locales, des difficultés du terrain, ce dont vous avez d’ailleurs su faire bénéficier la ville

OU AU CONTRAIRE,

  • Subir sans préavis et sans visibilité une diminution de dotations décidée unilatéralement qui ne laisse alors pas d’autres solutions que de DIMINUER les dépenses ou de compter sur une augmentation des recettes fiscales supportées par les administrés.

…cette baisse unilatérale et imprévisible de DGF – Dotation Globale de Fonctionnement, dont Monsieur l’Adjoint aux Finances ne manquera probablement pas de souligner dans quelques minutes qu’en cumulé, elle a fait perdre à la ville plus de 7 millions d’Euros …il se gardera bien, comme Monsieur le Maire en certains Conseils de Quartiers, de rappeler quel gouvernement a pratiqué cette politique qu’ils regrettent.

Il faudra qu’on nous explique de manière un peu plus convaincante comment la présente mesure supprime le principe constitutionnel de libre administration des communes ?

  • Nous sommes toujours libres, dans les limites fixées par la loi, de réaliser les arbitrages et les dépenses de fonctionnement (et encore plus, d’investissement) que nous souhaitons, et de réaliser les recettes afférentes.
  • Cette liberté s’inscrit toujours dans le cadre de la loi, que celle-ci impose l’équilibre budgétaire, ou incite à la limitation de croissance des dépenses de fonctionnement.

Car, et c’est encore un point, nous restons toujours libre de ne pas signer ce contrat, et nous restons toujours libre, même en l’ayant signé, de ne pas l’honorer et de réaliser des dépenses supérieures au taux maximum admis.

La seule chose alors, c’est que, la contrepartie de ce contrat, qui est, justement, la stabilité dans les dotations qu’il introduit, s’estompe. Et après tout, si la collectivité ne respecte pas le contrat, pourquoi l’Etat devrait-il, dans ce malheureux cas, en respecter sa part ?

 

Mais même là, l’actuelle majorité gouvernementale parvient à faire mieux, et plus respectueux des collectivités territoriales que celles qui l’ont précédée.

  • Parce que les diminutions de dotations induites par un non respect du contrat seront plafonnées, et que ce plafond peut être connu à tout instant, et avant même la signature du contrat. …on est loin des incertitudes des années passées !
  • Et encore, ce taux de diminution sera négociable, pour tenir compte d’éventuels accidents et de la bonne foi de la collectivité concernée face à des facteurs indépendants de sa volonté.

Mais attendez-ce n’est pas tout ! On pourrait presque regretter une démarche contractuelle qui ne ferait peser que la menace. Sauf que là encore, l’Etat ouvre la possibilité d’accompagner de manière plus soutenue les investissements des collectivités qui respecteront au mieux le contrat. Ce contrat n’est même pas du perdant-gagnant, c’est bien du gagnant-gagnant !

Alors, on entend toujours la petite comptine « les collectivités ne contribuent quasiment pas à la dette abyssale de la France » dette honteuse que depuis plus de trente ans nous amassons sur la tête de ceux qui seront là après nous pour la payer sans que nos générations n’aient commencé à en régler le moindre centime. Et on entend bien que c’est l’Etat qui est chroniquement en déficit.

C’est vrai, …mais quand même… les dotations aux collectivités sont un chapitre important du budget de l’Etat, et De 2005 à 2015, en 10 ans seulement, les dépenses des régions ont augmenté de 53,7%, quand celles des départements progressaient de 32,5% et celles des communes (et de leurs groupements) de 22,2%. (*) et, à défaut de peser encore plus sur le budget de l’Etat, ces augmentations ont impacté l’économie des ménages et des entreprises et in fine, celle du pays.

(*) http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/depenses/quelle-est-evolution-depenses-locales-depuis-20-ans.html

 

Alors effectivement « ce n’est pas les collectivités qui creusent la dette » c’est bien l’Etat, et il reste effectivement une ombre à ce tableau, car c’est principalement grâce à la croissance, et assez peu aux réformes structurelles que le déficit de l’Etat diminue cette année.

Il nous reste du travail à faire, mais là où ça devient savoureux, c’est qu’il ne fait aucun doute que les mêmes qui auront rejeté sur l’Etat la responsabilité du déficit et de la dette publique, seront les premiers à s’insurger et à descendre dans la rue quand la majorité présidentielle s’attèlera à ce problème.

 

Chers collègues, nous voterons POUR la présente délibération, et pour notre part, ce ne sera pas à regret !

 

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Lire aussi l’article de Sud Ouest sur le sujet :

La bride sur les dépenses

 

1 réaction sur “ OUI à la contractualisation ! ”

  1. Ping La bride sur les dépenses – Ensemble, Changeons Merignac

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